L’idée de la gratuité et de l’universalité de l’éducation en Haïti s’est dégagée dans toutes les Constitutions de la République,  mais s’est encore mieux précisée dans celle de 1987 en ses articles 32.1 à 32.3. Article 32.1: « L'éducation est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des Enseignements des secteurs public et privé ». Article 32.3: « L'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanction à déterminer par la loi. Les fournitures classiques, et le matériel didactique, pris en charge par le Gouvernement, seront mis à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental ».Ces principes ont été renforcés par la participation et l’entérinement par Haïti de toutes les conventions sur l’éducation pour tous.

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Renforcement des capacités du MENFP


 Renforcement des DDE

Cette sous-composante poursuivra le travail d’amélioration de capacités des directions départementales de l’Éducation en matière de supervision et d’encadrement des interventions du Projet Éducation Pour Tous afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs responsabilités et leurs rôles de gestionnaires de programmes d’éducation. L’appui financier du plan d’activités de supervision et d’encadrement élaboré par les DDE devra contribuer à rendre les BDS, les BIZ organisés, professionnels, efficaces et capables d’agir en toutes circonstances. L’objectif final est d’augmenter les capacités institutionnelles du MENFP au niveau départemental de façon à améliorer la qualité des services offerts, d’assurer la gouvernance du secteur de l’éducation en matière de l’offre et de la qualité d’enseignement.

 

En conséquence, un contrat de collaboration qui lie les activités du Projet et celles des DDE pour atteindre les objectifs du Ministère en matière de stratégie d’Éducation Pour Tous sera établi entre la Coordination du Projet et les DDE; un plan  annuel des activités de supervision et d’encadrement des interventions du projet sera préparé par les DDE pilotes avec l’appui du Spécialiste en renforcement institutionnel; un budget d’opérations détaillé des activités de supervision et d’encadrement des interventions du Projet sera élaboré, des procédures pour la gestion des fonds pour la supervision et encadrement seront mis en place.

 

Il est prévu de (i) fournir aux DDE un appui soutenu dans l’application des plans opérationnels d’activités de supervision et d’encadrement du Projet ainsi que dans la dans la gestion des biens mobilisés pour faciliter la supervision et l’encadrement; (ii) de mobiliser les ressources nécessaires qui permettraient aux gestionnaires de l’éducation d’obtenir les résultats de performance, l’amélioration et l’efficacité dans le travail de l’inspection ; (iii) de fournir un appui technique à l’organisation des services d’inspection par l’établissement d’un plan de renforcement de capacités managériales et opérationnelles des DDE/BDS; (iv) de fournir de la formation aux personnels de services d’inspection pour l’amélioration de capacités des services d’inspection scolaire.

 

Le résultat attendu en termes de capacités de gestion des DDE: (a) amélioration de capacités de services d’inspection scolaire; (b) capacité de planification des activités de supervision et d’encadrement des interventions de projets éducatifs; (c) Capacité de planification de budgets d’opérations; (e) Capacité d’accès des DDE aux données de supervision et d’encadrement des projets éducatifs.

Renforcement du système d’accréditation

La sous-composante «Renforcement des capacités du MENFP» vise également la réorganisation du système d’accréditation qui est en cours, sous la responsabilité de la DAEPP. Elle financera l’établissement des standards pour le système de reconnaissance et d’accréditation, le renforcement des capacités des entités pour l’évaluation des écoles et le développement de mécanismes/modalités pour l’encadrement des écoles. Le résultat escompté est la reconnaissance de toutes les écoles inscrites dans le recensement scolaire 2010-2011.

 

Cette sous-composante vise entre autres à accroître le contrôle exercé par le MENFP pour réguler le secteur non public de l'éducation. La Direction d’Appui à l’Enseignement Privé et du Partenariat (DAEPP) joue un rôle central dans l'attribution des licences aux écoles non publiques : c'est elle qui est en charge de délivrer aussi  les attestations aux fondateurs et directeurs d’école. Elle intervient pour faire respecter les obligations issues du décret-loi de septembre 1974 régissant l’ouverture et le fonctionnement desdites écoles. La livraison de toute licence est donc soumise à son contrôle et à son acceptation. L'un des objectifs du Plan Opérationnel (PO) de 2010 vise d’ici à l’année 2015 l’accréditation de 100% des écoles non publiques du pays. Selon les registres du SACENP, on a pu constater que le nombre de  dossiers de demande d’accréditation reçus de 1993 à date est estimé à  5549, mis à part les 1973 dossiers se trouvant dans les DDE. En effet, ce nombre ne représente à peu près que le tiers du nombre de dossiers devant être reçu par la DAEPP pour atteindre cet objectif.

 

Dans un souci d’aménager un cadre de concertation entre les acteurs publics et les acteurs non publics, par décision ministérielle en date du 20 décembre 2013, le MENFP a créé une Commission consultative mixte d'accréditation d'écoles et de partenariat public-privé (COMEEPPP). Elle a pour mission principale d'accompagner le MENFP dans son projet visant la reconnaissance et l'encadrement de 100% des écoles du pays d'ici la fin de 2015. L'atteinte de cet objectif passe obligatoirement part les DDE qui opérationnalisent les activités sur le terrain. Pour ce,  la DAEPP va développer une synergie avec les DDE en vue de rendre les membres des SAEPP plus efficaces comme acteurs clés dans la dynamique d’accréditation.

 

Toute une série d'activités sera mise en branle, parmi lesquelles on peut citer : la révision des outils, l’outillage des structures concernées et la formation des acteurs impliqués dans le processus d'accréditation. 

La réalisation des différentes activités nous permettra d'atteindre cet objectif général à savoir :

 

Renforcer les capacités de la DAEPP, en matière de régulation des écoles non publiques.

 

En termes spécifiques :

           

·         Réorganiser et renforcer le SACENP et les SAEPP

·         Elaborer un manuel d’opération sur l’accréditation

·         Finaliser la base de données

·         Déconcentrer le processus de l’accréditation à travers les DDE/SAEPP

·         Équiper les SAEPP de matériels pouvant leur permettre de réaliser pleinement le travail.

En guise de résultats

·         Le SACENP, les 10 SAEPP et les 67 BDS sont renforcés et équipés

·         Le manuel d’opération sur  l’accréditation est disponible et mis en application

·         La base de données est disponible et fonctionnelle à la DAEPP, dans les DDE, et dans les BDS

·         Le processus d’accréditation est déconcentré

·         100% des établissements scolaires sont reconnus d’ici la fin 2015. 

    Etudes et Plans d’actions annuels

La sous-composante apportera aussi un appui au ministère de l’Éducation en vue de réaliser des études et des travaux d’analyse portant sur la performance et sur la situation du système de l’enseignement, ainsi qu’à des activités pilotes conçues pour mettre à l’essai de nouvelles méthodes d’éducation. Elle financera par ailleurs (i) une étude pilote pour le développement d’un système d’encadrement des élèves ayant des difficultés scolaires et une étude sectorielle pour la production d’un rapport d’étape sur la situation de l’éducation en Haïti ; (ii) le développement d’un plan d’actions annuels prenant compte de toutes nouvelles données disponibles sur le secteur, en 2014-15, 2015-16, et 2016-17; (iii) la mise en place d’un programme pilote sur l’encadrement des élèves en difficulté d’apprentissage, l’assistance technique nécessaire à la conception du plan sectoriel, à la réalisation des analyses correspondantes et à la conception d’activités pilotes, des consultations au niveau national et régional portant sur le plan pour le secteur de l’éducation, etc.

 

Il est aussi prévu de mettre en place un plan de formation en vue du  perfectionnement des principaux intervenants ou acteurs (cadres des DDE, inspecteurs, directeurs d’écoles, enseignants, cadres de l’EPT II) qui jouent des rôles clés dans l’exécution du projet en vue de garantir l’obtention des résultats escomptés.