L’idée de la gratuité et de l’universalité de l’éducation en Haïti s’est dégagée dans toutes les Constitutions de la République,  mais s’est encore mieux précisée dans celle de 1987 en ses articles 32.1 à 32.3. Article 32.1: « L'éducation est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des Enseignements des secteurs public et privé ». Article 32.3: « L'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanction à déterminer par la loi. Les fournitures classiques, et le matériel didactique, pris en charge par le Gouvernement, seront mis à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental ».Ces principes ont été renforcés par la participation et l’entérinement par Haïti de toutes les conventions sur l’éducation pour tous.

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Appui à la Scolarisation:_Amélioration du Programme d'Exonération des Frais

Cette sous-composante vise à l’élargisement du programme de dispense des frais de scolarité proposé par le Gouvernement. Elle réduit considérablement le coût de scolarisation des enfants des familles bénéficiaires, en les dispensant des droits d’inscription à certaines écoles non publiques et en fournissant des manuels scolaires aux élèves. Parmi les amélioration proposées au titre de la deuxième phase du Programme de Don Ajustable (PDA), figurent : une évolution vers un modèle axé sur les résultats, l’importance  accordée à une meilleure responsabilisation des écoles participantes, et l’application des mesures prévues en cas de non-respect des clauses du contrat . D’après les enseignements tirés de la mise en œuvre de la première phase, d’autres améliorations pourraient s’ajouter:  a) l’établissement d’une base de données pour le suivi des élèves bénéficiaires de la subvention ; b) le recrutement de maîtres qualifiés notamment ceux issus de la FIA c) une catégorisation des écoles participant au programme selon les standards de qualité définis par le MENFP ; d) l’introduction progressive des dispenses de frais d’études dans le budget national de l’éducation ; e) la mise en place par chaque école d’un plan d’amélioration de la qualité ; f) la formation et/ou le recyclage pour les directeurs et conseils d'écoles subventionnées, g) établissement d'une liste de manuels agréés par le MENFP, h) mise en application des sanctions prévues en cas de non-respect du contrat par les écoles, i) la révision des TDR des firmes de vérification.

Pour faire suite aux recommandations des experts de la BID, d'autres actions sont à envisager telles que le respect du calendrier de paiement, l'accompagnement des conseils d'école, et des précisions sur l'aspect "qualité du programme" plus particulièrement sur la qualité des enseignants.

Pour assurer la durabilité financière de la subvention, une stratégie de prise en charge sera élaborée pour permettre au MENFP de voir plus clair dans une intégration graduelle des activités récurrentes de la subvention dans le budget de l'éducation.

Les retards accumulés depuis quelques temps dans le paiement aux écoles engendrent des problèmes difficiles à gérer par les responsables des établissements et les responsables départementaux.  Pour corriger ces problèmes, tout doit être mis en branle pour que le paiement se fasse avant l'ouverture des classes.

Des firmes seront recrutées pour renforcer la capacité des conseils d’école sur le plan de la gestion financière. Des équipes pédagogiques seront également formées pour aider les écoles à mettre en place le plan d’amélioration de la qualité.

 Une campagne de communication sera mise en place à l'endroit de toutes les parties prenantes sur les obligations et les attentes concernant le programme de subvention et un suivi régulier sera fait pour s'assurer du respect des obligations par les différentes parties.

Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) à:  

  • Verser à l'institution scolaire une subvention, représentant l'équivalant en gourdes, de 90 dollars  américains pour un an, pour chaque élève pris en charge au cours de l'année académique; 
  • Verser cette somme sur un compte bancaire ouvert à cet effet à la Banque Nationale de Crédit, sur la base des effectifs de classe par l'école et du contrat signé entre les parties. Il est entendu qu'une  firme indépendante procèdera à une vérification des informations fournies;
  • Prendre des sanctions allant jusqu'à la résiliation du contrat, au cas où les effectifs déclarés par l’école et communiqués à la direction départementale, seraient inférieurs à ceux relevés par la firme de vérification;
  • Fournir tout l’encadrement possible à l’établissement scolaire pour lui permettre de bien conduire le programme.

L’état haïtien veut à la fois répondre à ses responsabilités constitutionnelles et aux engagements internationaux en matière d’éducation. Pour ce faire, les efforts de financement du secteur doivent être davantage multipliés.

Le programme de subvention scolaire du projet EPT, qui contribue au financement du secteur de l’éducation, renforce non seulement le pouvoir de régulation de l’état sur l’éducation, mais constitue aussi l’un des fers de lance qui lui permettent de continuer à assumer pleinement ses responsabilités et engagement envers 170 000 enfants environ du pays, avec évidement l’appui appréciable de ses partenaires internationaux.

Réstitution des résultats de la vérification indépendante du Programme de subvention(2013 - 2014). 

Les principaux objectifs de la vérification 

  1. Fournir les données nécessaires au calcul du paiement de la 3ème tranche de subvention de l’année 2013-2014; 
  2. Vérifier que les contrats signés par les écoles soient mis en œuvre conformément à leur contenu; 
  3. Fournir des données sur le niveau de performance des écoles; 
  4. Vérifier que les critères obligatoires sont respectés par chaque école; 
  5. Formuler des recommandations pour une amélioration du programme.

Tableau récapitulatif du dénombrement des écoles

DEPARTEMENT

Ecoles à visiter

Ecoles visitées

Ecoles avec des données

Collectées

compilées

CENTRE

102

102

102

102

GRANDE ANSE

115

115

113

113

NIPPES

243

243

242

242

NORD

96

96

96

96

NORD-EST

108

109

108

106

OUEST

92

94

92

92

TOTAL

756

759

753

748

    

ECOLES SELON LE MILIEU

Département

Ecoles

urbain

rural

CENTRE

102

37

65

GRANDE ANSE

113

37

76

NIPPES

242

44

198

NORD

96

39

57

NORD-EST

106

58

48

OUEST

89

72

17

TOTAL

748

287

461

La majorité des écoles bénéficiaires du programme de subventions (61,6%) sont en milieu rural.

LES ECOLES SELON LA CATEGORIE

Département

Ecoles

Congré

ganiste

Privée

Catho

lique

Commu

nautaire

Presby

térale

Presby

térale

Mission

Autre

CENTRE

102

1.0%

28.4%

2.0%

34.3%

10.8%

0.0%

14.7%

8.8%

GRANDE ANSE

113

0.9%

35.4%

1.8%

15.9%

9.7%

0.0%

25.7%

10.6%

NIPPES

242

2.1%

21.9%

0.8%

% 15.7%

14.5%

0.0%

42.1%

2.9%

NORD

96

1.0%

18.8%

1.0%

22.9%

12.5%

1.0%

32.3%

10.4%

NORD-EST

106

2.8%

32.1%

1.9%

13.2%

7.5%

1.9%

23.6%

17.0%

OUEST

89

2.2%

68.5%

2.2%

7.9%

0.0%

0.0%

2.2%

16.9%

TOTAL

748

1.7%

31.4%

1.5%

17.9%

10.3%

0.4%

27.3%

9.5%

«privée»+«mission»+«communautaire» = 76,6% des écoles