L’idée de la gratuité et de l’universalité de l’éducation en Haïti s’est dégagée dans toutes les Constitutions de la République,  mais s’est encore mieux précisée dans celle de 1987 en ses articles 32.1 à 32.3. Article 32.1: « L'éducation est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des Enseignements des secteurs public et privé ». Article 32.3: « L'enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanction à déterminer par la loi. Les fournitures classiques, et le matériel didactique, pris en charge par le Gouvernement, seront mis à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental ».Ces principes ont été renforcés par la participation et l’entérinement par Haïti de toutes les conventions sur l’éducation pour tous.

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PROCEDURES POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS


Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publics ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de biens ou de services. Les  projets financés par l’IDA et la BDC sont mis en œuvre au travers de trois principaux types de marchés (i) les marchés de services de consultants, (ii) les marchés de biens, et (iii) les marchés de travaux.

Les marchés de services de consultants couvrent des taches telles que des études, des conceptions, de l´assistance technique, de la formation, des missions d´appui, des expertises, des audits ou des évaluations. Les marchés de biens concernent  la livraison de fournitures telles que des équipements, du matériel et des matériaux divers. Finalement, les marchés de travaux portent sur les ouvrages de génie civil et d´infrastructures  comme le réaménagement de bureaux.

Le principe de base de la passation de  marchés  financés sur les ressources de l´IDA et la BDC est l´appel à la concurrence avec le double objectif  d´assurer la transparence des opérations, et d´obtenir la qualité des services, biens ou travaux demandés aux meilleures conditions de prix.

Tous les marchés de fournitures, travaux et services (autres que les services de consultants) pour la mise en œuvre des activités devant être financées par le projet EPT doivent être passés conformément aux dispositions de la Section I des « Directives Concernant la Passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l´IDA » de 2010.

De même, tous les contrats de services de consultants nécessaires pour la mise en œuvre des activités et devant être financées aussi par le projet EPT devront être acquis conformément aux dispositions des Sections I et IV des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale » de 2011. 

 Plan de passation de marchés

La passation des marchés prévus dans le cadre du projet EPT sera assurée directement par le MENFP aidée du spécialiste en Passation des marchés. La première version du Plan de Passation des Marchés Publics spécifiera les méthodes devant être utilisées pour exécuter les activités du projet, d’après les termes de l’Accord du Don EPT (cf. Annexe (S) du présent Volume II).

Le plan devra être mis à jour régulièrement pour refléter l’avancement du projet. Une fois révisé, il sera envoyé à l’IDA et la BDC pour approbation, au plus tard 12 mois après la date du plan de passation des marchés précédent. Le MOP inclut dans le Volume II (annexes du document technique) les procédures, et les documents standards, y compris les modèles de demandes, sollicitations, et lettres de marchés (Annexes (L), (M), (N), (O), et (P)). À moins que les bailleurs de fonds n’en aient décidé autrement en notifiant leur décision au Bénéficiaire, le Plan de Passation des Marchés stipule les marchés et contrats devant être soumis à l’examen préalable de l´IDA et la BDC. Chaque fois que le Plan de Passation des marchés dispose que le contrat relatif à l’emploi de consultants individuels doit faire l’objet d’un examen préalable, le rapport portant sur les qualifications et l’expérience de tous les candidats, ainsi que les TdR et les conditions d’emploi des consultants, sont communiqués à l´IDA et la BDC pour approbation.

En cas de modification nécessaire au plan de passation de marchés ou aux TdR, le MENFP par le biais de l´UGP remettra une requête à l´IDA et la BDC pour leur avis de non objection. Au cas où une méthode de sélection n´est pas prévue dans le MOP, un avis de non objection de l' IDA et la BDC devra être sollicité.

 

Passation de marchés

Il existe différentes modalités de procédures de passation de marchés avec des degrés différents de mise en concurrence. Les trois procédures d´appel d´offre auxquelles les gestionnaires du projet EPT  pourraient être confrontés sont  (i) la procédure ouverte, (ii) la procédure restreinte, et (iii) la procédure négociée dans les cas des marchés passés par gré à gré.

La procédure ouverte s´applique aux marchés de biens et de travaux. Elle consiste en un appel public à la concurrence par la voie de la publication d´un avis d´appel d´offres au travers des media. Toute personne physique ou morale désireuse de présenter une offre reçoit, sur demande, le dossier d´appel d´offres conformément aux modalités fixées dans l´avis d´appel d´offre. Le choix de l´attributaire est arrêté lors de l'évaluation des offres reçues, conformément aux critères définis dans le dossier d´appel d´offres.

Dans la procédure restreinte, appliquée aux marchés de services de consultants, le MENFP invite un nombre limité de soumissionnaires à participer à l´appel d´offres, après avoir préalablement constitué une liste restreinte à la suite de la publication d´un avis de sollicitation de manifestation d´intérêt. Le choix de l´attributaire est arrêté dans les marchés de services par le biais de la procédure d´attribution, à l´issue de l´évaluation des offres.

Les seuils de passations de marchés (modalités de  mise en concurrence) pour le projet EPT seront convenus lors des négociations entre le GdH et l´IDA et  la BDC, et ajouté à l’Annexe (K) du Volume II du MOP. 

Attribution des marchés

Le processus de sélection d'un attributaire se fait toujours au travers d'un comité de sélection et d'attribution. Ce dernier devra être constitué à chaque fois qu'un appel d'offres ou appel à candidatures devra être lancé. Le MENFP, au travers de l’UGP, devra communiquer à l'IDA et la BDC les noms et qualifications des membres du comité de sélection et d'attribution.

L'attribution d'un marché peut être réalisée sur la base du seul critère du prix ou du prix et autres critères prédéfinis dans le dossier d'appel d'offres ou demande de propositions, et sur les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats.

 


 


 

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